Conditions générales de vente

Entre la Société MABARAC SAS,
23 rue Louis Chagnot 78350 Jouy-en-Josas,
au Capital de 8.000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro SIRET 79336824,
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits de la Société, Ci-après, le « Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de :
– cabane modulable en carton
– château modulable en carton
– feutres
– stickers
– crayons de coloriage
à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.mabarac.fr ). La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) déterminent les droits et obligations des Parties, à savoir le Client et le Vendeur, dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société (www.mabarac.fr).
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant à disposition du Client les présentes Conditions Générales de Vente sur son site internet. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et hors frais d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options,
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, numéro de téléphone)
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, le Client aura accès aux instructions pour le paiement, procédera au paiement des Produits, puis accèdera à la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’archivage de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et sous format papier, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 5 : Commandes de Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au Client lors du process de vente.
Le Client atteste avoir reçu un détail de sa commande, ainsi que les modalités de paiement.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité.
Le Client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le Vendeur est également tenu des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Produit est considéré comme défectueux s’il ne peut pas être utilisé conformément à sa destination « normale », ou si son utilisation est limitée au point que le Client n’aurait pas acheté le Produit au prix s’il avait connu le défaut.
Si le défaut ou la mention du défaut est apparent au moment de la vente, le Client ne peut invoquer le bénéfice de la garantie. Le défaut doit apparaître au moment de l’achat, il ne doit pas résulter d’une dégradation par le Client suite à la transaction.

En cas de vice caché, le Client doit prouver le défaut qui rend inutilisable le Produit, et doit prouver que le défaut était caché. Tout élément de preuve peut être produit. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (retour du Produit et remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

La livraison n’interviendra qu’après paiement intégral de la commande. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais prennent en compte le délai de préparation de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible en euros immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal, ou sur demande sous format électronique (e-mail) par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ou chèque bancaire en euros libellés à l’ordre de MABARAC. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas en intégralité le prix dans les conditions ci-dessus indiquées

Article 10 : Droit de rétractation, délai de remboursement et politique d’échange

10.1 – Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à la date de réception de sa commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En cas de remboursement, celui-ci effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MABARAC, 23 rue Louis Chagnot 78350 Jouy-en-Josas (ou en utilisant l’adresse électronique : contact@mabarac.fr).

Formulaire de rétractation
Date : ………..
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mabarac.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer date)
– Numéro de la commande : ……….
– Nom du Client : ……………………
– Adresse du client : ………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

10.2 – Politique d’échange
Le Client dispose de la possibilité de demander un échange pour un produit identique au Vendeur. Cet échange sera effectué, sous réserve de disponibilité des Produits, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception par le Vendeur des Produits initialement commandés, si et seulement si, lesdits Produits se trouvent dans leur état d’origine.
En cas de demande d’échange, le Client est tenu de préciser au Vendeur par courrier ou mail le ou les Produit(s) qu’il souhaite recevoir en échange de sa commande.
Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), le Client devra s’acquitter de la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), la différence de prix sera remboursée par le Vendeur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de retour et d’envoi de la seconde expédition sont facturés au Client.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail afin de rechercher et trouver une solution amiable au moyen des coordonnées suivantes : contact@mabarac.fr.
Les réclamations pourront être adressées par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable : MEDICYS : www.medicys.fr ou par lettre : Concord 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Article 12 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
– hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits définis au présent contrat. Les données suivantes sont collectées par le Vendeur :
– Nom, prénom du Client
– Adresse mail du Client
– Adresse postale du Client
– Numéro de téléphone du Client

Le Client connait l’identité et les coordonnées électroniques du responsable du traitement (contact@mabarac.fr).
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement des données, une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à autrui les données collectées à des fins commerciales.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Nos conditions générales de vente ont été créées à partir d’un modèle téléchargeable sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

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